Comment éviter l’invalidation du permis de conduire ?

Invalidation du permis de conduire : un processus  progressif

Par principe, sauf dans certains cas particulier, la perte de points du permis de conduire est progressive selon la gravité de l’infraction. L’Administration a pour obligation d’informer l’automobiliste au fur et à mesure ces pertes de points du permis de conduire de 3 manières :

- La décision 48
 Elle indique la perte de points suite à la commission d’une infraction. Cette décision est théoriquement envoyée à l’automobiliste contrevenant, en lettre simple. Néanmoins, la plupart du temps, cette lettre n’est jamais reçue par l’automobiliste contrevenant, qui reste dans l’ignorance du nombre de points restant sur son permis de conduire. Il est également impossible pour l’Administration de prouver qu’elle a effectivement notifié à l’automobiliste cette décision, qui lui est donc inopposable. Il peut donc à tout moment envisager de contester avec l’aide d’un avocat spécialisé l’infraction en question.

- La décision 48 M
Elle est notifiée en lettre recommandée avec l’automobiliste lorsque le solde de points de son permis de conduire est réduit 6 points après la commission d’une ou plusieurs nouvelles infractions. Cette décision informe l’automobiliste que l’invalidation de son permis de conduire est risquée à plus ou moins long terme.

- La décision 48 SI (fusion des imprimés 49 et 48 S) : l’invalidation du permis de conduire est effective
Elle intervient après l’enregistrement par l’Administration de la dernière infraction suite à la dernière perte de points. L’invalidation du permis de conduire est effective. C’est le Ministre de l’Intérieur qui notifie en lettre recommandée à l’automobiliste cette invalidation de permis de conduire.

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la réception de cette décision si vous souhaitez contester l’annulation de votre permis de conduire. A partir de la réception de cette décision, vous n’êtes plus autorisé à conduire. il faut alors contacter en urgence un avocat, afin de trouver des solutions efficaces pour récupérer votre permis de conduire.

Invalidation du permis de conduire : anticiper à l’aide d’un avocat

Il existe 5 possibilités pour qu’un automobiliste subisse un retrait de permis :

- la rétention administrative par le Préfet pour une durée de 72 H après la commission d’une infraction d’une certaine gravité,
- la suspension administrative du permis de conduire par le Préfet,
- la suspension judiciaire du permis de conduire, décision prise à titre de sanction par un tribunal (tribunal de police, ou tribunal correctionnel),
- l’annulation du permis de conduire prononcée à titre de sanction par un tribunal pour les infractions les plus graves,
- l’annulation automatique du permis de conduire, après la perte de la totalité des points (formulaire 48 SI) : il s’agit de l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

 Différentes méthodes sont connues de Maître Virginie LANGLET, avocat, afin de prévenir l’invalidation de votre permis de conduire et de reconstituer votre capital de points :

- Vous pourrez récupérer de façon automatique vos 12 points au bout de 3 années sans nouvelle infraction ayant entrainé la perte d’un seul point. Le délai de 3 ans ne commence à courir qu’à la date d’enregistrement de la dernière infraction ayant entrainé le retrait d’au moins un point ;
- Vous pourrez récupérer 4 points en participant à un stage dit de sensibilisation à la sécurité routière. Maître LANGLET, avocat spécialiste du permis à point saura vous orienter et vous indiquer le meilleur moment pour accomplir ce stage à la suite de la commission d’une ou plusieurs infractions, afin d’anticiper une éventuelle invalidation de votre permis de conduire, s’il ne vous reste plus qu’un ou deux points. ;
- La récupération automatique des points peut s’opérer par le simple écoulement du temps : il suffit d’être patient et prudent. Les points perdus à la suite d’une infraction de faible importance sont recrédités au bout de 10 ans à compter du dernier retrait de point ;
- Pour les infractions n’ayant entrainé que la perte d’un seul point, la récupération est automatique au bout d’une année sans nouvelle infraction.

Seul un avocat spécialiste du permis de conduire saura vous guider et vous éviter l’invalidation de votre permis de conduire, notamment si vous êtes un professionnel de la route (vous parcourez plus de 100.000 kms par an) ou si vous êtes titulaire d’un permis de conduire probatoire. En cas de possession d’un permis probatoire, une bonne gestion des points est la meilleure arme contre l’invalidation du permis de conduire.

Invalidation du permis de conduire : récupérer son permis de conduire avec l’aide d’un avocat

En cas d’invalidation de votre permis de conduire, Maître LANGLET, avocat, pourra vous aider en utilisant les recours dont elle a la pratique, afin de vous aider à récupérer votre permis de conduire, dans les meilleurs délais.

Ces recours sont soit des recours gracieux (exercé auprès du Préfet), soit des recours hiérarchique (exercé contre le Ministre de l’Intérieur), ou encore les recours contentieux (exercé en urgence devant le Tribunal administratif : le recours de référé suspension et le recours pour excès de pouvoir).