Réagir à une perte du permis de conduire

Les cas de perte du permis de conduire

Le permis de conduire dispose de 12 points, ou 6 depuis le 1er mars 2004.
La perte de son permis de conduire peut survenir dans différents cas :

- la rétention administrative par le Préfet pour une durée de 72 H après la commission d’une infraction d’une certaine gravité,
- la suspension administrative du permis de conduire par le Préfet,
- la suspension judiciaire du permis de conduire, décision prise à titre de sanction par un tribunal (tribunal de police, ou tribunal correctionnel),
- l’annulation du permis de conduire prononcée à titre de sanction par un tribunal pour les infractions les plus graves,
- l’annulation automatique du permis de conduire, après la perte de la totalité des points (formulaire 48 SI) : il s’agit de l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

La perte administrative du permis de conduire : un délai de 2 mois pour agir

En cas de perte de votre permis de conduire suite à une invalidation pour solde de points nul, une décision du Ministre de l’Intérieur vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit de la décision 48 SI tant redoutée par les automobilistes.

Vous avez dans ce cas là un délai de 2 mois à compter de la réception de cette décision 48 SI pour agir et mettre en place, à l’aide d’un avocat spécialisé, tous les recours qui vous permettront de récupérer votre permis de conduire dans les meilleurs délais et les meilleures conditions.

Si vous êtes dans le cas de la perte de votre permis de conduire, Maître Virginie LANGLET, avocat, pourra vous aider en utilisant les recours dont elle a la pratique, afin de vous aider à récupérer votre permis de conduire, dans les meilleurs délais.

Ces recours sont soit des recours gracieux (exercé auprès du Préfet), soit des recours hiérarchique (exercé contre le Ministre de l’Intérieur). Les recours les plus efficaces en cas de perte de votre permis de conduire sont les recours contentieux (exercé en urgence devant le Tribunal administratif : le recours de référé suspension et le recours pour excès de pouvoir).

La perte du permis de conduire suite à votre déménagement

Si vous avez déménagé et que les forces de police ou de gendarmerie vous reprochent l’annulation de votre permis de conduire, alors que vous n’avez jamais reçu la décision 48 SI en lettre recommandée vous informant de la perte de votre permis de conduire, la jurisprudence récente du Conseil d'Etat vous permet d’agir pour récupérer votre permis de conduire.

Vous n’êtes plus obligé d’informer l’administration en cas de déménagement, et vous n’êtes plus obligé de faire corriger votre certificat d’immatriculation. C’est à l’Administration de vous retrouver, et de vous notifier la décision d’annulation de permis de conduire.

Vous aurez le droit d’engager des recours de récupération de permis de conduire à l’aide d’un avocat, quelque soit la date de votre déménagement, si vous n’avez jamais reçu la décision 48 SI, vous informant de la perte de votre permis de conduire.

Contactez pour cela Maître LANGLET, avocat, qui saura vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches.