La suspension du permis : une sanction pénale et une sanction administrative

La suspension du permis : une prérogative préfectorale

La suspension du permis peut être une sanction judiciaire prononcée par un tribunal. Elle peut être aussi une sanction administrative prononcée en cas de commission d’une infraction routière d’une certaine gravité. La répression de la délinquance routière peut donc prendre la forme d’une suspension du permis administrative.

Dans la pratique, la suspension du permis, lorsqu’elle est administrative s’exerce par la voie du Préfet, préalablement et en marge d’une comparution devant un tribunal. L’automobiliste est donc déclaré coupable au regard du Code de la Route, alors qu’il est encore présumé innocent aux yeux de la justice pénale.

- La suspension du permis : une faculté pour le Préfet
La suspension du permis, lorsqu’elle est administrative, intervient toujours après une mesure de rétention du permis pour une durée de 72 heures, prévue par le Code de la Route (cette durée en pratique n’est que théorique et minimum compte tenu des longs délais de traitement du dossier par la Préfecture). La suspension du permis, administrative, n’est jamais une obligation pour le Préfet.

- Les cas limitatifs de suspension administrative du permis
Le Préfet recourt automatiquement et immédiatement à la mesure de rétention puis de suspension du permis de conduire dans des cas limitatifs : conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, excès de vitesse >40 km/h.

Un avis de rétention est remis à l’automobiliste pour une durée de 72 heures. Le Préfet remettra ensuite un avis de suspension provisoire immédiate du permis de conduire. Le véhicule est immobilisé et peut être mis en fourrière.

La suspension administrative du permis : les droits de la défense et les recours

- L’automobiliste a le droit de demander à l’Administration de lui communiquer les pièces de son dossier ;
- L’automobiliste est en droit d’exiger la motivation de la décision de suspension du permis prise à son encontre afin de contester cette décision ;
- Le recours gracieux, exercé auprès du Préfet ;
- Le recours hiérarchique, exercé contre le Ministre de l’Intérieur ;
- Le recours contentieux, exercé devant le Tribunal administratif.

Maître Virginie LANGLET, avocat spécialiste du permis de conduire, peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches en cas de suspension de votre permis de conduire, par sa connaissance des procédures à mettre en place et sa pratique habituelle.

La suspension du permis : une peine complémentaire prononcée par un juge

Pour un certain nombre d’infractions, le Code de la Route prévoit une peine de suspension judiciaire du permis de conduire. Une seule arme face à cette peine : le permis blanc si vous êtes un professionnel de la route et que votre permis de conduire est votre outil de travail.

Le permis blanc est un permis remis suite à une autorisation judiciaire, qui limite la peine de suspension de votre permis de conduire à laquelle vous êtes condamné suite à la commission d’une infraction routière, à certains jours ou certaines heures de la journée. Les jours et les horaires sont déterminés par le Juge qui décidera de vous attribuer ce permis blanc.

Il s’agit d’un aménagement de la peine, en raison de votre activité professionnelle notamment.

Attention : le permis blanc n’est délivré que sous certaines conditions limitatives.

Les infractions suivantes sont un obstacle à la délivrance du permis blanc par le Juge :

- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste,
- Le refus de se soumettre aux vérifications correspondantes,
- La conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- Le refus de se soumettre aux vérifications correspondantes,
- Les atteintes involontaires à la personne,
- Le risque causé à autrui,
- Le délit de fuite.

Dans ces cas précis, le Juge refusera l’octroi du permis blanc.