Excès de vitesse, suspension de permis : quelle autorité compétente ?

La suspension du permis de conduire en cas d’excès de vitesse peut être prononcée de façon alternative ou cumulative par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire.

La suspension administrative du permis après un excès de vitesse

La suspension administrative du permis de conduire est une décision prise par le Préfet pour sanctionner les excès de vitesse importants (à partir de 30 km/h au dessus de la vitesse autorisée). Le Préfet, autorité administrative par principe, peut envisager une telle mesure de suspension du permis dès qu’il reçoit l’information par les autorités de police ou de gendarmerie d’un excès de vitesse important commis par l’automobiliste. Il s’agit d’une mesure administrative provisoire et conservatoire, intervenant avant toute poursuite devant un Tribunal de Police ou un Tribunal Correctionnel.

La suspension administrative du permis de conduire pour excès de vitesse est toujours précédée d’un avis de rétention du permis de conduire pour une durée théorique

La suspension administrative du permis après un excès de vitesse : quels  recours

Le Préfet prend une décision de suspension administrative de permis de conduire en cas d’excès de vitesse : il s’agit d’un arrêté de suspension du permis de conduire.

Afin de le contester, il est alors possible d’engager un recours gracieux directement devant le Préfet avec l’aide d’un avocat. En cas de réponse négative, ou de silence gardé pendant 2 mois, il est possible d’engager un recours contentieux devant le Tribunal administratif afin d’annuler la décision de suspension administrative du permis de conduire en raison d’un excès de vitesse.

Si vous souhaitez conserver le droit de conduire pendant toute la durée de la suspension, Maître LANGLET, avocat, peut engager à vos côtés un recours en référé suspension devant le Tribunal administratif. Vous obtiendrez une réponse en urgence.

La suspension judiciaire du permis après un excès de vitesse

Le juge judiciaire peut prononcer une peine de suspension du permis de conduire si le Code de la Route prévoit expressément cette sanction. Dans tous les cas d’excès de vitesse supérieurs à 30km/h, le Code de la Route prévoit une peine de suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Maître LANGLET, avocat peut vous aider pour obtenir une peine de suspension d’une durée inférieure, ou encore l’annulation pure et simple de cette suspension. Vous retrouverez alors le droit de conduire dans des délais réduits.