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Toute contravention doit être rédigée en bonne et due forme, outre mesure son paiement est révocable. En effet, on peut contester une amende dans certaines circonstances. Cependant, la procédure nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en problèmes de permis de conduire. Comment bien le choisir ?

Les critères pour choisir un avocat expert en problèmes de permis de conduire

Le droit français ne prévoit aucune spécialité officielle pour traiter les problèmes liés à l’usage de la route. Néanmoins, certains avocats deviennent experts en permis de conduire au fil de l’expérience. Le choix de ces professionnels doit faire l’objet d’une étude spécifique.

De prime abord, il faut réaliser une sélection globale selon les critères communs définissant un meilleur avocat. Bien entendue, la notoriété fait partie des paramètres à prendre en compte. Il se constitue par les retours d’expérience et la recommandation du client.

Aussi, un avocat enregistré au barreau de votre département et les annuaires officiels s’avère plus fiable. Bien qu’un professionnel du droit français peut exercer son activité dans tout le territoire, un avocat de proximité vaut double. Il faut également considérer ses honoraires compte tenu de votre attente budgétaire.

Une fois les critères génériques survolés, vous devez vous focaliser sur l’expertise de l’avocat vis-à-vis du droit routier. En général, ces professionnels ne lésinent pas sur les moyens pour publier ses offres et résultats. Les jurisprudences qu’ils ont obtenues sont donc consultables sur les sites officiels. Par ailleurs, ils disposent souvent d’un site internet sur lequel s’exposent ses prestations relatives aux contentieux de permis de conduire.

Faut-il contacter un avocat pour contester une amende ? Bien que facultatif, l’intervention d’un avocat expert en problèmes de permis de conduire facilite la contestation d’un avis de contraventions. Son professionnalisme associé à ses compétences en la matière permet de mettre toutes les chances de votre côté. Par ailleurs, il possède toutes les connaissances juridiques nécessaires pour défendre vos droits de conducteur au mieux.

Quand contester une amende ?

Tout avis de contraventions ne suivant pas la réglementation en vigueur reste contestable. Il doit comporter le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la date et la signature de l’agent responsable. Faute de quoi, il ne sera pas valable. Même bien remplie, l’amende peut être contestée dans la mesure où vous n’avez pas commis l’infraction. Formuler une requête et le déposer auprès du ministère public reste une option possible.

À ce stade, la procédure doit faire l’objet d’une preuve, par exemple le recueil des témoignages. Il est aussi possible de fournir un alibi pour démontrer que vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction. Avis d’hospitalisation, fiche de présence en entreprise, attestation de l’employeur sont autant de justificatifs valables.

Vous pouvez aussi présenter l’acte de vente du véhicule en cas de cession. Si la contravention est issue d’une verbalisation par radar, n’hésitez pas à formuler une demande de photographie dès que possible.

La contestation doit respecter un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, la démarche peut se faire dans une durée de 1 mois. La marge s’étale sur 3 mois si l’avis est envoyé en lettre recommandée et est lié à une infraction du Code de la route.

La contestation d’amende forfaitaire recevable ne sera pas simplement et purement supprimer. La procédure est soumise à la décision d’un juge qui décidera si vous êtes responsable ou non. Un avocat spécialisé en permis de conduire peut à ce moment-là intervenir pour plaider votre cause. À noter que l’amende sera majorée de 10 %, voire plus si le tribunal vous juge coupable.

Les modalités de contestation

Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale régissent les protocoles de contestation d’une amende. Bien entendu, la démarche peut se faire par voie postale ou en ligne via une plateforme dédiée. Les documents nécessaires varient en fonction de la situation du demandeur. Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, joignez une copie à votre demande de contestation d’amende forfaitaire majorée.

Vous pouvez aussi envoyer la copie de l’attestation d’assurance si le véhicule est assuré au moment du constat. Êtes-vous victime d’une usurpation d’identité ? Le dépôt de plainte est obligatoire. Vous devez apporter une copie du récépissé lors de la réclamation. Dans ces cas, la mention du montant de l’amende forfaitaire est facultative. Toutefois, si vous voulez relater le motif du refus, il faut remplir l’étape 4 du parcours.

Cela est nécessaire si vous optez pour la case « autre motif ». La mention du montant de la caution devient obligatoire. Celui-ci vaut 200 euros en cas de délit d’usage de stupéfiants. Si l’infraction concerne la conduite sans assurance, la somme est fixée à 500 euros. Pour le cas d’une conduite sans permis correspondant au véhicule, l’amende s’élève à 800 euros.

Lors d’une contestation d’amende soumise à un juge, il est possible qu’il décide que vous n’êtes pas responsable du délit. Vous pouvez alors être relaxé et bénéficié d’un remboursement après avoir effectué une demande auprès du comptable du Trésor public. Il est aussi possible que le juge classe la contravention sans suite. Dans le pire des cas, certaines demandes ne sont pas recevables. Vous pouvez refaire la démarche dès la réception de la notification. Pour autant, les délais de contestation ne seront pas rallongés.

Fuir devant ses responsabilités, c’est une pratique assez courante chez les conducteurs fautifs lors d’un accident. Pourtant, c’est un crime grave conduisant à l’emprisonnement, sans parler de l’amendement et des retraits du permis de conduire. Qu’est-ce qu’un délit de fuite ? Quelle est la réglementation afférente à cette infraction ? Puis, quelles sont les conséquences d’un délit de fuite ? Quelles peines et sanctions, judiciaires et financières, qui s’y rapportent ? Comment cela se passe-t-il en cas de circonstance aggravante ?

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

On entend par délit de fuite le fait de poursuivre sa route alors qu’on a occasionné un accident. Autrement dit, le responsable s’échappe délibérément en masquant son identité après avoir commis un tort. Cette infraction concerne tout usager de la route se montrant indifférent vis-à-vis d’un accident ou accrochage, peu importe sa gravité.

Cela inclut entre autres la faute d’inattention causant des dommages sur le véhicule d’un tiers en entrant sur un parking. Il en est de même pour le renversement d’un autre usager de la route (piéton, cycliste, etc.). En tout cas, quitter le lieu de l’accident est considéré d’office comme une intention de se soustraire aux responsabilités qui s’incombent.

Le délit de fuite comprend également le départ sans attendre un constat même si l’on se livre à la police par la suite. Cependant, il diffère du délit de non-assistance à personne en danger. On parle du refus de secourir quelqu’un dans le besoin alors qu’on le pourrait sans même s’exposer au moindre risque. Dans ce contexte, la fuite pédestre ne signifie pas toujours un délit de fuite.

La réglementation

Que faire lorsqu’on est accusé de délit de fuite ? Après avoir commis cet acte, il est conseillé de se rendre à la police de son plein gré. Le juge en tiendra compte au moment où il prononce la sentence. En effet, le coupable finira par se faire rattraper. L’intervention d’un avocat spécialisé en circulation routière et permis de conduire est aussi d’une grande aide. Il tente d’obtenir des vices de procédure par différents moyens. Par exemple, en témoignant l’ignorance de son client vis-à-vis de l’incident.

Face à des preuves irréfutables, l’avocat peut préciser que le conducteur ne comptait pas fuir ses responsabilités. En somme, son rôle consiste à minimiser les peines et sanctions suite à un délit de fuite. Il vous accompagne également dans la démarche liée à la récupération du permis de conduire ou du véhicule. Par ailleurs, l’avocat peut s’occuper de la négociation et la disposition nécessaire pour éviter l’annotation l’infraction dans le casier judiciaire B2.

En cas de fausse accusation de délits de fuite, il intervient en votre faveur afin de prouver votre innocence. Il est possible que vous ne fussiez pas au volant lors de l’accident. Dans ce cas-là, vous devez nier le délit devant le tribunal. Bien entendu, l’accusation d’un délit de fuite doit faire l’objet de preuves solides pour obtenir l’approbation du juge. Autrement, le prévenu sera blanchi de l’inculpation portée à son égard.

D’un autre point de vue, si vous êtes victime d’un délit de fuite, vous devez avant tout signaler le fait à votre assureur. C’est l’une des formalités requises pour prétendre aux prises en charge même si l’identité du coupable est méconnue. Vous pouvez ainsi vous attendre à une éventuelle indemnisation.

Peines et sanctions

Quelles sont les conséquences d’un délit de fuite ? Cette infraction constitue une faute grave punie par la loi. Outre un possible emprisonnement allant jusqu’à 3 ans, l’accusé est soumis à des risques judiciaires et d’ordre financier.

Quelles sont les peines encourues en cas de délits de fuite ? Cela entraîne l’enlèvement de 6 points sur le permis de conduire. Puis, s’y ajoutent des sanctions complémentaires selon la gravité de l’accident. D’abord, la suspension du permis de conduire pour un délai indéterminé, allant jusqu’à 5 ans voire plus. Vient ensuite la soumission aux travaux d’intérêt général, ainsi que la confiscation du véhicule. Enfin, le responsable du délit se trouve dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’État peut même supprimer son permis de conduire avec défense de le repasser pendant au moins 3 ans.

Sur le plan financier, le délit de fuite est passible d’une amende de 75.000 euros. Ces sanctions sont fixées par le tribunal correctionnel. En plus, le fautif sera dans l’obligation de payer une majoration de 100 % sur ses cotisations d’assurance. Cette peine reste applicable même s’il décide de changer d’assureur. Par ailleurs, la police d’assurance peut décider de mettre fin à ses contrats sans sommation. En souscrivant à une nouvelle convention, l’infraction doit être déclarée en bonne et due forme.

Le délit de fuite peut constituer une circonstance aggravante si l’accident a provoqué une perte de vie humaine. On parle alors d’homicide involontaire. Dans ce cas, le responsable encourt 7 ans de prison en plus d’une amende de 100.000 euros. Il est aussi possible que la victime se retrouve dans une incapacité totale de travail. Cette situation est traitée comme une atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne. Les peines et sanctions varient en fonction de la durée d’inaptitude de la victime au travail.

Les infractions au code de la route peuvent parfois entraîner une mise en fourrière du véhicule. Ce sera notamment le cas à la suite d’une violation des règles du stationnement. Les officiers de police qui dressent le procès-verbal décident en cas d’absence du propriétaire de faire appel aux services d’une fourrière pour demander l’enlèvement d’un véhicule.

Que faire en cas de mise en fourrière d’un véhicule ?

Lorsqu’une personne constate la disparition de son véhicule, celle-ci se doit d’en informer immédiatement le commissariat le plus proche. Au fait des enlèvements, les officiers de police de garde pourront informer le propriétaire de l’enlèvement de son véhicule et des modalités de sa récupération.

Les entreprises de fourrière étant privées, il est nécessaire de s’acquitter des frais d’enlèvement ainsi que des frais de garde si le véhicule ne pouvait être récupéré dans la journée même.

Il se peut que le propriétaire de la voiture soit absent plusieurs jours au moment de l’enlèvement de celle-ci. Dans ce cas, il recevra une lettre qui lui détaillera l’ensemble des modalités de recouvrement de son bien.

Est-il possible de contester la mise en fourrière d’un véhicule ?

En France, le principe de doubles degrés de juridiction prévoit qu’il est généralement possible de contester une décision de justice. Dans le cas présent, la contestation d’une mise en fourrière peut se faire auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement.

La contestation sera alors à l’appréciation du procureur qui peut soit confirmer la mise en fourrière ou encore ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables.

En cas de relaxe, le remboursement des frais d’enlèvement est possible s’il est demandé dans les 6 mois à compter de la notification de cette décision. Il faut pour cela faire une déclaration au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore contre récépissé.

Ce remboursement sera calculé en fonction des frais d’enlèvement, mais également en fonction des frais de garde.

Si les contraventions et procès-verbaux ne font pas l’objet d’une décision judiciaire, ils peuvent toutefois être contestés. Les conditions et procédures de contestations sont prévues aux articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

Cette procédure ne sera pas la même si l’infraction a été constatée par un radar ou par un officier de police. Ces contestations peuvent se faire de différentes matières, soit en ligne ou soit papier et envoi postal. Il existe également différentes possibilités en fonction de votre demande si :

• • Ce n’était pas le bon véhicule ou celui-ci a été volé ;

• • Le conducteur n’est pas celui nommé sur le procès-verbal ;

• • Le procès-verbal ne reflète pas la réalité.

Quand contester un procès-verbal ?

Afin de pouvoir contester une contravention à votre encontre, la contestation est possible dans les 45 jours à compter de la notification de l’infraction.

Dans le cadre d’une amende forfaire majorée, un délai d’un mois est accordé pour envoyer la lettre de contestation ou pour effectuer les démarches en ligne. Si cette majoration concerne une contravention du code de la route, il est possible de contester cette amende dans les 3 mois suivants la notification de l’infraction.

Différentes procédures pour différentes raisons de contestations

En effet, les pièces à fournir ne seront pas les mêmes en fonction des raisons pour lesquelles souhaitez engager cette contestation.

Dans les cas où le mis en cause détenteur du permis ou du véhicule relevé lors du procès-verbal, il devra fournir soit une copie permise de conduire valide au moment de l’infraction, soit une copie de l’attestation d’assurance.

Concernant les cas où la personne serait victime d’une usurpation d’identité, elle devra avoir un récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Dans tout autre cas, le montant de l’amende forfaitaire devra être consigné et la personne à l’origine de la contestation pourra exposer le motif de votre contestation.

Quelles sont les suites d’une contestation ?

• • Votre contestation est complète ;

Lorsque que la contestation est acceptée, la contravention est classée sans suite et l’amende ne sera pas versée ou sera remboursée. En revanche, quand celle-ci est refusée, le mis en cause pourra être poursuivie devant le juge de proximité.

• • Votre contestation est irrecevable ou incomplète :

La personne à l’origine de la contestation sera informée par courrier du refus de sa demande. En revanche, le délai maximum de contestation ne sera pas pour autant prolongé.

L’utilisation du téléphone au volant est interdite en France. En effet, des études ont montré que cette action multiplie par 3 le risque d’accident. C’est la raison pour laquelle de nombreux contrôles sont effectués. Il s’agira alors pour les représentants du pouvoir judiciaire (officier de police) de dresser un procès-verbal posant la contravention de la mise en cause. Il ne s’agit pas uniquement de sanctionner ce comportement fautif, mais aussi de prévenir tout risque d’accident lié à cette utilisation.

Il est important de savoir qu’il est toutefois possible de téléphoner au volant dans certaines conditions. Aussi, tout manquement à l’article R412-6-1 du code de la route prévoit.

Le code de la route prévoit l‘interdiction du téléphone au volant.
Tout type d’utilisation du téléphone qui distrait le conducteur retardant son temps de réaction est illégale, qu’il s’agisse kit main libre ou d’écouteurs.

 

Les règles relatives à l’utilisation du téléphone au volant

Toutes les situations ne sont pas interdites dans le cadre de l’utilisation de votre téléphone au volant, notamment concernant vos appels téléphoniques. En revanche, le code de la route prévoit que l’utilisation du téléphone dans le but d’envoyer des messages est interdite. En effet, cette pratique multiplie par 25 les risques d’accident.

Ainsi, dans certaines situations, il est possible d’effectuer un appel tout en conduisant. Ce sera possible dès lors qu’il s’agit d’un dispositif intégré au véhicule ou dans le casque pour les conducteurs de deux-roues. Ces dispositifs sont créés de sorte à permettre la discussion téléphonique en minimisant les risques liés au trouble de l’attention.

En revanche, dans toutes les autres situations, le mis en cause pourra être sanctionnée d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 3 points. Qu’il s’agisse de dispositifs mains libres tels que les oreillettes Bluetooth et caques audios ou encore du téléphone dans le casque ou à la main, les officiers de police pourront dresser un procès-verbal pour violation des règles du code de la route.

Ces sanctions sont dressées à la suite d’un contrôle d’un membre du pouvoir exécutif, à savoir un officier de police. Concernant les membres de police municipale ne pourront également dresser un procès-verbal cette contravention du code de la route.

 

 

Quels seront les risques en cas de manquement à cette interdiction ?

Afin de conduire en toute sécurité, le conducteur se doit d’être totalement attentif à sa conduite. En dehors de l’augmentation conséquente des risques d’accident provoqué par l’utilisation du téléphone au volant et des sanctions prévues à cet effet, d’autres mesures peuvent être mises en place.

Effectivement, le décret du 9 janvier 2018 prévoit que lorsque le conducteur commet l’infraction d’utilisation du téléphone en conduisant en même temps qu’une autre infraction (pas de clignotant, non-respect des distances de sécurité ou encore dépassement de la vitesse maximale), celui-ci pourra être sanctionné d’une rétention de son permis pouvant être suivie d’une suspension de celui-ci pour une durée maximale de 6 mois.