Si les contraventions et procès-verbaux ne font pas l’objet d’une décision judiciaire, ils peuvent toutefois être contestés. Les conditions et procédures de contestations sont prévues aux articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.
Cette procédure ne sera pas la même si l’infraction a été constatée par un radar ou par un officier de police. Ces contestations peuvent se faire de différentes matières, soit en ligne ou soit papier et envoi postal. Il existe également différentes possibilités en fonction de votre demande si :
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- Ce n’était pas le bon véhicule ou celui-ci a été volé ;
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- Le conducteur n’est pas celui nommé sur le procès-verbal ;
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- Le procès-verbal ne reflète pas la réalité.
Quand contester un procès-verbal ?
Afin de pouvoir contester une contravention à votre encontre, la contestation est possible dans les 45 jours à compter de la notification de l’infraction.
Dans le cadre d’une amende forfaire majorée, un délai d’un mois est accordé pour envoyer la lettre de contestation ou pour effectuer les démarches en ligne. Si cette majoration concerne une contravention du code de la route, il est possible de contester cette amende dans les 3 mois suivants la notification de l’infraction.
Différentes procédures pour différentes raisons de contestations
En effet, les pièces à fournir ne seront pas les mêmes en fonction des raisons pour lesquelles souhaitez engager cette contestation.
Dans les cas où le mis en cause détenteur du permis ou du véhicule relevé lors du procès-verbal, il devra fournir soit une copie permise de conduire valide au moment de l’infraction, soit une copie de l’attestation d’assurance.
Concernant les cas où la personne serait victime d’une usurpation d’identité, elle devra avoir un récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Dans tout autre cas, le montant de l’amende forfaitaire devra être consigné et la personne à l’origine de la contestation pourra exposer le motif de votre contestation.
Quelles sont les suites d’une contestation ?
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- Votre contestation est complète ;
Lorsque que la contestation est acceptée, la contravention est classée sans suite et l’amende ne sera pas versée ou sera remboursée. En revanche, quand celle-ci est refusée, le mis en cause pourra être poursuivie devant le juge de proximité.
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- Votre contestation est irrecevable ou incomplète :
La personne à l’origine de la contestation sera informée par courrier du refus de sa demande. En revanche, le délai maximum de contestation ne sera pas pour autant prolongé.