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Avocat permis conduire

Toute contravention doit être rédigée en bonne et due forme, outre mesure son paiement est révocable. En effet, on peut contester une amende dans certaines circonstances. Cependant, la procédure nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en problèmes de permis de conduire. Comment bien le choisir ?

Les critères pour choisir un avocat expert en problèmes de permis de conduire

Le droit français ne prévoit aucune spécialité officielle pour traiter les problèmes liés à l’usage de la route. Néanmoins, certains avocats deviennent experts en permis de conduire au fil de l’expérience. Le choix de ces professionnels doit faire l’objet d’une étude spécifique.

De prime abord, il faut réaliser une sélection globale selon les critères communs définissant un meilleur avocat. Bien entendue, la notoriété fait partie des paramètres à prendre en compte. Il se constitue par les retours d’expérience et la recommandation du client.

Aussi, un avocat enregistré au barreau de votre département et les annuaires officiels s’avère plus fiable. Bien qu’un professionnel du droit français peut exercer son activité dans tout le territoire, un avocat de proximité vaut double. Il faut également considérer ses honoraires compte tenu de votre attente budgétaire.

Une fois les critères génériques survolés, vous devez vous focaliser sur l’expertise de l’avocat vis-à-vis du droit routier. En général, ces professionnels ne lésinent pas sur les moyens pour publier ses offres et résultats. Les jurisprudences qu’ils ont obtenues sont donc consultables sur les sites officiels. Par ailleurs, ils disposent souvent d’un site internet sur lequel s’exposent ses prestations relatives aux contentieux de permis de conduire.

Faut-il contacter un avocat pour contester une amende ? Bien que facultatif, l’intervention d’un avocat expert en problèmes de permis de conduire facilite la contestation d’un avis de contraventions. Son professionnalisme associé à ses compétences en la matière permet de mettre toutes les chances de votre côté. Par ailleurs, il possède toutes les connaissances juridiques nécessaires pour défendre vos droits de conducteur au mieux.

Quand contester une amende ?

Tout avis de contraventions ne suivant pas la réglementation en vigueur reste contestable. Il doit comporter le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la date et la signature de l’agent responsable. Faute de quoi, il ne sera pas valable. Même bien remplie, l’amende peut être contestée dans la mesure où vous n’avez pas commis l’infraction. Formuler une requête et le déposer auprès du ministère public reste une option possible.

À ce stade, la procédure doit faire l’objet d’une preuve, par exemple le recueil des témoignages. Il est aussi possible de fournir un alibi pour démontrer que vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction. Avis d’hospitalisation, fiche de présence en entreprise, attestation de l’employeur sont autant de justificatifs valables.

Vous pouvez aussi présenter l’acte de vente du véhicule en cas de cession. Si la contravention est issue d’une verbalisation par radar, n’hésitez pas à formuler une demande de photographie dès que possible.

La contestation doit respecter un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, la démarche peut se faire dans une durée de 1 mois. La marge s’étale sur 3 mois si l’avis est envoyé en lettre recommandée et est lié à une infraction du Code de la route.

La contestation d’amende forfaitaire recevable ne sera pas simplement et purement supprimer. La procédure est soumise à la décision d’un juge qui décidera si vous êtes responsable ou non. Un avocat spécialisé en permis de conduire peut à ce moment-là intervenir pour plaider votre cause. À noter que l’amende sera majorée de 10 %, voire plus si le tribunal vous juge coupable.

Les modalités de contestation

Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale régissent les protocoles de contestation d’une amende. Bien entendu, la démarche peut se faire par voie postale ou en ligne via une plateforme dédiée. Les documents nécessaires varient en fonction de la situation du demandeur. Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, joignez une copie à votre demande de contestation d’amende forfaitaire majorée.

Vous pouvez aussi envoyer la copie de l’attestation d’assurance si le véhicule est assuré au moment du constat. Êtes-vous victime d’une usurpation d’identité ? Le dépôt de plainte est obligatoire. Vous devez apporter une copie du récépissé lors de la réclamation. Dans ces cas, la mention du montant de l’amende forfaitaire est facultative. Toutefois, si vous voulez relater le motif du refus, il faut remplir l’étape 4 du parcours.

Cela est nécessaire si vous optez pour la case « autre motif ». La mention du montant de la caution devient obligatoire. Celui-ci vaut 200 euros en cas de délit d’usage de stupéfiants. Si l’infraction concerne la conduite sans assurance, la somme est fixée à 500 euros. Pour le cas d’une conduite sans permis correspondant au véhicule, l’amende s’élève à 800 euros.

Lors d’une contestation d’amende soumise à un juge, il est possible qu’il décide que vous n’êtes pas responsable du délit. Vous pouvez alors être relaxé et bénéficié d’un remboursement après avoir effectué une demande auprès du comptable du Trésor public. Il est aussi possible que le juge classe la contravention sans suite. Dans le pire des cas, certaines demandes ne sont pas recevables. Vous pouvez refaire la démarche dès la réception de la notification. Pour autant, les délais de contestation ne seront pas rallongés.

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