Les infractions au code de la route peuvent parfois entraîner une mise en fourrière du véhicule. Ce sera notamment le cas à la suite d’une violation des règles du stationnement. Les officiers de police qui dressent le procès-verbal décident en cas d’absence du propriétaire de faire appel aux services d’une fourrière pour demander l’enlèvement d’un véhicule.
Que faire en cas de mise en fourrière d’un véhicule ?
Lorsqu’une personne constate la disparition de son véhicule, celle-ci se doit d’en informer immédiatement le commissariat le plus proche. Au fait des enlèvements, les officiers de police de garde pourront informer le propriétaire de l’enlèvement de son véhicule et des modalités de sa récupération.
Les entreprises de fourrière étant privées, il est nécessaire de s’acquitter des frais d’enlèvement ainsi que des frais de garde si le véhicule ne pouvait être récupéré dans la journée même.
Il se peut que le propriétaire de la voiture soit absent plusieurs jours au moment de l’enlèvement de celle-ci. Dans ce cas, il recevra une lettre qui lui détaillera l’ensemble des modalités de recouvrement de son bien.
Est-il possible de contester la mise en fourrière d’un véhicule ?
En France, le principe de doubles degrés de juridiction prévoit qu’il est généralement possible de contester une décision de justice. Dans le cas présent, la contestation d’une mise en fourrière peut se faire auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement.
La contestation sera alors à l’appréciation du procureur qui peut soit confirmer la mise en fourrière ou encore ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables.
En cas de relaxe, le remboursement des frais d’enlèvement est possible s’il est demandé dans les 6 mois à compter de la notification de cette décision. Il faut pour cela faire une déclaration au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore contre récépissé.
Ce remboursement sera calculé en fonction des frais d’enlèvement, mais également en fonction des frais de garde.