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Avocat permis conduire

L’utilisation du téléphone au volant est interdite en France. En effet, des études ont montré que cette action multiplie par 3 le risque d’accident. C’est la raison pour laquelle de nombreux contrôles sont effectués. Il s’agira alors pour les représentants du pouvoir judiciaire (officier de police) de dresser un procès-verbal posant la contravention de la mise en cause. Il ne s’agit pas uniquement de sanctionner ce comportement fautif, mais aussi de prévenir tout risque d’accident lié à cette utilisation.

Il est important de savoir qu’il est toutefois possible de téléphoner au volant dans certaines conditions. Aussi, tout manquement à l’article R412-6-1 du code de la route prévoit.

Le code de la route prévoit l‘interdiction du téléphone au volant.
Tout type d’utilisation du téléphone qui distrait le conducteur retardant son temps de réaction est illégale, qu’il s’agisse kit main libre ou d’écouteurs.

 

Les règles relatives à l’utilisation du téléphone au volant

Toutes les situations ne sont pas interdites dans le cadre de l’utilisation de votre téléphone au volant, notamment concernant vos appels téléphoniques. En revanche, le code de la route prévoit que l’utilisation du téléphone dans le but d’envoyer des messages est interdite. En effet, cette pratique multiplie par 25 les risques d’accident.

Ainsi, dans certaines situations, il est possible d’effectuer un appel tout en conduisant. Ce sera possible dès lors qu’il s’agit d’un dispositif intégré au véhicule ou dans le casque pour les conducteurs de deux-roues. Ces dispositifs sont créés de sorte à permettre la discussion téléphonique en minimisant les risques liés au trouble de l’attention.

En revanche, dans toutes les autres situations, le mis en cause pourra être sanctionnée d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 3 points. Qu’il s’agisse de dispositifs mains libres tels que les oreillettes Bluetooth et caques audios ou encore du téléphone dans le casque ou à la main, les officiers de police pourront dresser un procès-verbal pour violation des règles du code de la route.

Ces sanctions sont dressées à la suite d’un contrôle d’un membre du pouvoir exécutif, à savoir un officier de police. Concernant les membres de police municipale ne pourront également dresser un procès-verbal cette contravention du code de la route.

 

 

Quels seront les risques en cas de manquement à cette interdiction ?

Afin de conduire en toute sécurité, le conducteur se doit d’être totalement attentif à sa conduite. En dehors de l’augmentation conséquente des risques d’accident provoqué par l’utilisation du téléphone au volant et des sanctions prévues à cet effet, d’autres mesures peuvent être mises en place.

Effectivement, le décret du 9 janvier 2018 prévoit que lorsque le conducteur commet l’infraction d’utilisation du téléphone en conduisant en même temps qu’une autre infraction (pas de clignotant, non-respect des distances de sécurité ou encore dépassement de la vitesse maximale), celui-ci pourra être sanctionné d’une rétention de son permis pouvant être suivie d’une suspension de celui-ci pour une durée maximale de 6 mois.

 

 

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