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Avocat permis conduire

Fuir devant ses responsabilités, c’est une pratique assez courante chez les conducteurs fautifs lors d’un accident. Pourtant, c’est un crime grave conduisant à l’emprisonnement, sans parler de l’amendement et des retraits du permis de conduire. Qu’est-ce qu’un délit de fuite ? Quelle est la réglementation afférente à cette infraction ? Puis, quelles sont les conséquences d’un délit de fuite ? Quelles peines et sanctions, judiciaires et financières, qui s’y rapportent ? Comment cela se passe-t-il en cas de circonstance aggravante ?

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

On entend par délit de fuite le fait de poursuivre sa route alors qu’on a occasionné un accident. Autrement dit, le responsable s’échappe délibérément en masquant son identité après avoir commis un tort. Cette infraction concerne tout usager de la route se montrant indifférent vis-à-vis d’un accident ou accrochage, peu importe sa gravité.

Cela inclut entre autres la faute d’inattention causant des dommages sur le véhicule d’un tiers en entrant sur un parking. Il en est de même pour le renversement d’un autre usager de la route (piéton, cycliste, etc.). En tout cas, quitter le lieu de l’accident est considéré d’office comme une intention de se soustraire aux responsabilités qui s’incombent.

Le délit de fuite comprend également le départ sans attendre un constat même si l’on se livre à la police par la suite. Cependant, il diffère du délit de non-assistance à personne en danger. On parle du refus de secourir quelqu’un dans le besoin alors qu’on le pourrait sans même s’exposer au moindre risque. Dans ce contexte, la fuite pédestre ne signifie pas toujours un délit de fuite.

La réglementation

Que faire lorsqu’on est accusé de délit de fuite ? Après avoir commis cet acte, il est conseillé de se rendre à la police de son plein gré. Le juge en tiendra compte au moment où il prononce la sentence. En effet, le coupable finira par se faire rattraper. L’intervention d’un avocat spécialisé en circulation routière et permis de conduire est aussi d’une grande aide. Il tente d’obtenir des vices de procédure par différents moyens. Par exemple, en témoignant l’ignorance de son client vis-à-vis de l’incident.

Face à des preuves irréfutables, l’avocat peut préciser que le conducteur ne comptait pas fuir ses responsabilités. En somme, son rôle consiste à minimiser les peines et sanctions suite à un délit de fuite. Il vous accompagne également dans la démarche liée à la récupération du permis de conduire ou du véhicule. Par ailleurs, l’avocat peut s’occuper de la négociation et la disposition nécessaire pour éviter l’annotation l’infraction dans le casier judiciaire B2.

En cas de fausse accusation de délits de fuite, il intervient en votre faveur afin de prouver votre innocence. Il est possible que vous ne fussiez pas au volant lors de l’accident. Dans ce cas-là, vous devez nier le délit devant le tribunal. Bien entendu, l’accusation d’un délit de fuite doit faire l’objet de preuves solides pour obtenir l’approbation du juge. Autrement, le prévenu sera blanchi de l’inculpation portée à son égard.

D’un autre point de vue, si vous êtes victime d’un délit de fuite, vous devez avant tout signaler le fait à votre assureur. C’est l’une des formalités requises pour prétendre aux prises en charge même si l’identité du coupable est méconnue. Vous pouvez ainsi vous attendre à une éventuelle indemnisation.

Peines et sanctions

Quelles sont les conséquences d’un délit de fuite ? Cette infraction constitue une faute grave punie par la loi. Outre un possible emprisonnement allant jusqu’à 3 ans, l’accusé est soumis à des risques judiciaires et d’ordre financier.

Quelles sont les peines encourues en cas de délits de fuite ? Cela entraîne l’enlèvement de 6 points sur le permis de conduire. Puis, s’y ajoutent des sanctions complémentaires selon la gravité de l’accident. D’abord, la suspension du permis de conduire pour un délai indéterminé, allant jusqu’à 5 ans voire plus. Vient ensuite la soumission aux travaux d’intérêt général, ainsi que la confiscation du véhicule. Enfin, le responsable du délit se trouve dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’État peut même supprimer son permis de conduire avec défense de le repasser pendant au moins 3 ans.

Sur le plan financier, le délit de fuite est passible d’une amende de 75.000 euros. Ces sanctions sont fixées par le tribunal correctionnel. En plus, le fautif sera dans l’obligation de payer une majoration de 100 % sur ses cotisations d’assurance. Cette peine reste applicable même s’il décide de changer d’assureur. Par ailleurs, la police d’assurance peut décider de mettre fin à ses contrats sans sommation. En souscrivant à une nouvelle convention, l’infraction doit être déclarée en bonne et due forme.

Le délit de fuite peut constituer une circonstance aggravante si l’accident a provoqué une perte de vie humaine. On parle alors d’homicide involontaire. Dans ce cas, le responsable encourt 7 ans de prison en plus d’une amende de 100.000 euros. Il est aussi possible que la victime se retrouve dans une incapacité totale de travail. Cette situation est traitée comme une atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne. Les peines et sanctions varient en fonction de la durée d’inaptitude de la victime au travail.

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